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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec et sans réponses
7 questions
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Question n° 10695 posée par Mme Patricia Schillinger
Facturation des droits d'auteur par la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
Réponse du Ministère de la culture
Pertinence
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Question n° 19869 posée par M. Jean-Pierre Plancade
Paiement de droits d'auteur par les associations
Réponse du Ministère de la culture et de la communication
Pertinence
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Question n° 18368 posée par M. Jean-Pierre Plancade
Paiement de droits d'auteur par les associations
Réponse du Ministère de la culture et de la communication
Pertinence
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Question n° 11402 posée par M. Marcel Vidal
Prise en compte des droits d'auteur par l'UNEDIC pour le calcul de l'assurance-chômage
Réponse du Ministère de la culture et de la communication
Pertinence
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Question n° 0289G posée par Mme Danièle Pourtaud
Situation des intermittents du spectacle
Réponse du Ministère de la culture et de la communication
Pertinence
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Question n° 36250 posée par M. Philippe Nogrix
Situation des associations soumises aux taxes Sacem et Spré
Réponse du ministère : Culture
Pertinence
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Question n° 08063 posée par M. Pierre Vallon
Statut des artistes-interprètes prêtant leur concours à des films publicitaires
Réponse du ministère : Culture
Pertinence