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10 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec et sans réponses
10 questions
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Question n° 10506 posée par M. Thierry Carcenac
Mandat de protection future pour autrui
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0596S posée par M. Philippe Bas
Protection juridique des majeurs
Réponse du Ministère chargé de la décentralisation
Pertinence
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Question n° 07827 posée par M. François Rebsamen
Protection juridique des majeurs
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 06916 posée par Mme Michelle Meunier
Coût du certificat médical circonstancié dans le cadre des dispositifs de protection des majeurs
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03118 posée par M. Jean-Claude Lenoir
Bilan d'application de la réforme de la protection juridique des majeurs
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 20699 posée par M. Jean-Claude Leroy
Bilan de la mise en oeuvre de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 17341 posée par Mme Josiane Mathon-Poinat
Gestion de la tutelle
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 08645 posée par Mme Colette Giudicelli
Pour une amélioration des régimes de protection juridique des majeurs
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 08647 posée par Mme Colette Giudicelli
L'état du droit en matière d'inventaire judiciaire des biens d'une personne placée sous un régime de protection
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02386 posée par Mme Béatrice Descamps
Garde des enfants en cas de décès des parents
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence