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17 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec et sans réponses
17 questions
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Question n° 08623 posée par M. Emmanuel Hamel
Communications d'informations nominatives aux personnes tiers : exception à la responsabilité pénale du maître du fichier
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 08624 posée par M. Emmanuel Hamel
Appréciation de la confidentialité d'un document
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 08625 posée par M. Emmanuel Hamel
Loi no 78-753 du 17 juillet 1978 relative à l'accès aux documents administratifs : définition plus précise des documents informatiques communicables
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 08626 posée par M. Emmanuel Hamel
Mise en oeuvre de nouveaux traitements automatisés d'informations sous forme nominative subordonnée à des motifs d'intérêt public et d'intérêt des personnes concernées
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 08627 posée par M. Emmanuel Hamel
Loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification de l'article 40-3 sur le traitement des données nominatives dans le domaine médical
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 08628 posée par M. Emmanuel Hamel
Documents sur support informatique : précision des conditions de la consultation et de la délivrance de " copies "
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 08629 posée par M. Emmanuel Hamel
Délai de confidentialité applicable aux documents ou dossiers établis dans le cadre d'une instance juridictionnelle
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 08630 posée par M. Emmanuel Hamel
Extension de la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 08631 posée par M. Emmanuel Hamel
Informatique et libertés : conservation des informations sous une forme nominative
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 08638 posée par M. Emmanuel Hamel
Destruction des informations nominatives contenues dans des fichiers informatisés
Réponse du ministère : Culture
Pertinence