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8 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec et sans réponses
8 questions
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Question n° 06916 posée par Mme Michelle Meunier
Coût du certificat médical circonstancié dans le cadre des dispositifs de protection des majeurs
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03118 posée par M. Jean-Claude Lenoir
Bilan d'application de la réforme de la protection juridique des majeurs
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 00026 posée par M. Philippe Bas
Exercice de la tutelle pour un enfant handicapé mental majeur
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 17341 posée par Mme Josiane Mathon-Poinat
Gestion de la tutelle
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 08645 posée par Mme Colette Giudicelli
Pour une amélioration des régimes de protection juridique des majeurs
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 08647 posée par Mme Colette Giudicelli
L'état du droit en matière d'inventaire judiciaire des biens d'une personne placée sous un régime de protection
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 08660 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Situation des majeurs protégés déclarés incapables d'organiser un raisonnement
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 07142 posée par M. Jacques Blanc
Publication du décret relatif aux mesures de tutelle ou de curatelle
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence