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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 11188 posée par M. Philippe Richert
Application de la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 04109 posée par M. Jacques Blanc
Décret d'application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Pertinence