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14 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec et sans réponses
14 questions
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Question n° 18614 posée par Mme Éliane Assassi
Transposition de la directive européenne n°2001-29 relative au droit d'auteur
Réponse du Ministère de la culture et de la communication
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Question n° 19064 posée par M. Jean-Pierre Michel
Perception d'une redevance de droits d'auteur auprès des propriétaires de gîtes ruraux
Réponse du Ministère de la culture et de la communication
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Question n° 20118 posée par M. Jean-Pierre Michel
Perception d'une redevance de droits d'auteur auprès des propriétaires de gîtes ruraux
Réponse du Ministère de la culture et de la communication
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Question n° 20711 posée par M. Jean Louis Masson
Acquittement de droits d'auteur par les copropriétés ayant une antenne collective de télévision
La question est caduque
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Question n° 25321 posée par M. Jean Louis Masson
Acquittement de droits d'auteur par les copropriétés ayant une antenne collective de télévision
La question est caduque
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Question n° 02805 posée par M. Jean-Noël Guérini
Redevance droits d'auteurs exigée lors de manifestations organisées gratuitement par des associations
Réponse du Ministère de la culture et de la communication
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Question n° 18036 posée par M. Jean-Pierre Plancade
Versement de droits à la SACEM par les organisateurs de fêtes locales
Réponse du Ministère de la culture et de la communication
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Question n° 19656 posée par M. Philippe Madrelle
Défense des kermesses scolaires
Réponse du Ministère de la culture et de la communication
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Question n° 19865 posée par M. Jean-Pierre Plancade
Versement de droits à la SACEM par les organisateurs de fêtes locales
Réponse du Ministère de la culture et de la communication
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Question n° 20799 posée par M. Jean Louis Masson
Redevances sur les animations musicales
Réponse du Ministère de la culture et de la communication