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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 03824 posée par M. François Bonhomme
Droits statutaires des agents de collectivités locales en situation de congé de maladie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
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Question n° 02710 posée par Mme Sabine Van Heghe
Difficultés de certains personnels de la fonction publique territoriale à toucher la prime grand âge
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales
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Question n° 00763 posée par Mme Patricia Demas
Extension du chèque emploi service universel aux communes de 2 000 habitants
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
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Question n° 20028 posée par Mme Patricia Schillinger
Transfert des agents de la fonction publique vers la police municipale
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales