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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 01809 posée par M. Guy-Dominique Kennel
Transfert des missions de service public des collectivités au secteur privé
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
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Question n° 18925 posée par M. Gérard Cornu
Commissions administratives à caractère consultatif
Réponse du Premier ministre
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Question n° 07404 posée par M. Marcel-Pierre Cléach
Suppression des commissions administratives à caractère consultatif
Réponse du Premier ministre
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Question n° 15339 posée par M. Roland Courteau
Taux de travailleurs handicapés
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État