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70 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec et sans réponses
70 questions
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Question n° 04451 posée par Mme Christine Herzog
Démolition d'une construction « sauvage » et illégale
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
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Question n° 02482 posée par Mme Christine Herzog
Démolition d'une construction « sauvage » et illégale
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
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Question n° 01837 posée par M. Jean Louis Masson
Acquisition par une commune de propriété indivise
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 00465 posée par M. Olivier Rietmann
Déploiement du plan immobilier pénitentiaire
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 24246 posée par M. Jean-Baptiste Blanc
Constructions illicites
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 21811 posée par M. Jean Louis Masson
Publicité des jugements annulant des plans d'urbanisme
La question est caduque
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Question n° 20380 posée par M. Hervé Maurey
Date de notification d'un acte ou d'une décision en cas d'absence du destinataire
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 19918 posée par M. Philippe Dallier
Ratification implicite de travaux en copropriété
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 19925 posée par M. Jean Louis Masson
Publicité des jugements annulant des plans d'urbanisme
La question est caduque
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Question n° 19354 posée par M. Hervé Maurey
Constatation des infractions en matière d'urbanisme
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales