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16 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec et sans réponses
16 questions
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Question n° 22087 posée par M. Loïc Hervé
Défaut de sécurité d'un immeuble et expertise judiciaire
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement
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Question n° 14537 posée par Mme Esther Sittler
Procédures d'expulsion dans les cas d'occupations illicites de logements
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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Question n° 09913 posée par M. Roland Courteau
Accroissement du nombre des expulsions locatives
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
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Question n° 07774 posée par M. Jean Louis Masson
Prise en charge par l'OPAC des frais de justice supportés par un administrateur
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
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Question n° 05910 posée par Mme Alima Boumediene-Thiery
Clauses illicites de révision des loyers
Réponse du Ministère du logement
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Question n° 05150 posée par M. Jean Louis Masson
Réalisation d'un immeuble ayant une vue sur la propriété voisine
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 03173 posée par M. Jean Louis Masson
Délivrance d'un permis de construire pour transformer un bâtiment dans des conditions illégales
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Question n° 03092 posée par M. Jean Louis Masson
Prise en charge par l'OPAC des frais de justice supportés par un administrateur
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
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Question n° 03074 posée par M. Louis Souvet
Contestation des comptes d'un syndic de fait et dédommagement
Réponse du Ministère du logement et de la ville
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Question n° 02718 posée par Mme Annie David
Besoin d'une réglementation précise sur la restitution du dépôt de garantie d'une location d'habitation
Réponse du Ministère du logement et de la ville