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231 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec et sans réponses
231 questions
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Question n° 17742 posée par M. Jean Louis Masson
Mise en conformité d'un logement au loyer impayé
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 17743 posée par M. Jean Louis Masson
Droit d'un associé d'un groupement agricole de rendre son logement insaisissable
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 18403 posée par M. Charles Gautier
Droit de préemption : apport immobilier entre associations
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
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Question n° 18996 posée par M. Alain Fouché
Législation relative au bail à construction dans une opération d'accession sociale à la propriété
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
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Question n° 18997 posée par M. Alain Fouché
Longueur des procédures d'obtention des permis de construire
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
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Question n° 19065 posée par M. Joël Billard
Délais de procédure judiciaire en cas de loyers impayés
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 19068 posée par M. Joël Billard
Loyers impayés : lutte et prévention
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
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Question n° 19124 posée par M. Louis Souvet
Construction de maisons individuelles sans souscription d'assurances dommages ouvrages
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 19848 posée par M. Patrice Gélard
Permis de construire et reconversion de certains locaux
La question est caduque
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Question n° 19863 posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Construction de logements sociaux au 24, rue de l'Université à Paris
Réponse du Ministère de la justice