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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec et sans réponses
3 questions
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Question n° 22627 posée par M. Philippe Bonnecarrère
Application du principe « silence vaut acceptation »
La question est caduque
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Question n° 22828 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Relations entre l'administration et ses usagers
La question est caduque
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Question n° 00625 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Relations entre l'administration et ses usagers
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics