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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 07235 posée par M. Jean Francou
"Loi Schielé": entrée en vigueur pour les collectivités locales
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 0111A posée par M. Charles Pasqua
Contrôle des actes administratifs des collectivités locales: délai
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 0109A posée par M. Michel Dreyfus-Schmidt
Contrôle de légalité des arrêtés des autorités communales, départementales et régionales
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 00050 posée par M. Michel Giraud
Mise en oeuvre de la réforme communale
La question a été retirée