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16 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec et sans réponses
16 questions
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Question n° 01903 posée par M. Jean-Noël Cardoux
Catégorie de population des communes et recueil des actes administratifs
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 05945 posée par M. Marc Lauriol
Accès aux documents administratifs informatisés
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 01292 posée par M. Philippe François
Délivrance des certificats de propriété par les mairies
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 10651 posée par M. Louis Souvet
Donation faite entre deux collectivités : réglementation
La question est caduque
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Question n° 05799 posée par M. Marcel Vidal
Donations entre collectivités territoriales: nature des actes
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 04000 posée par M. Marcel Bony
Décentralisation: actes authentiques
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 24611 posée par M. Jean Cauchon
Contrôle exercé sur les actes administratifs des collectivités locales
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 20267 posée par M. Michel Charasse
Modalités du contrôle de légalité des actes des collectivités locales
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 12249 posée par M. Rémi Herment
Organisation du contrôle de légalité des actes budgétaires des collectivités locales
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 10447 posée par M. Paul Malassagne
Collectivités locales: actes soumis au contrôle de légalité
Réponse du ministère : Intérieur