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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec et sans réponses
3 questions
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Question n° 15487 posée par M. Alex Türk
Correspondant informatique et libertés dans les administrations
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
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Question n° 12336 posée par M. Bernard Plasait
Extension du champ de la codification aux règles édictées par les autorités administratives indépendantes
Réponse du ministère : Premier ministre
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Question n° 34980 posée par M. Henri Caillavet
Notariat: rédaction des actes administratifs
Réponse du ministère : Justice