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Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 07995 posée par Mme Nadège Havet
Avenir du statut des traducteurs assermentés près des cours d'appel de justice
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 08051 posée par M. Loïc Hervé
Projet de grille salariale des greffiers
Réponse du Ministère de la justice