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131 questions correspondant à votre recherche depuis 1 an
Questions avec et sans réponses
131 questions
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Question n° 07412 posée par Mme Laurence Cohen
Non-exécution des condamnations dans l'affaire de l'escroquerie à la TVA sur les droits carbone
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 07465 posée par Mme Françoise Férat
Statistiques des condamnations des délinquants routiers impliqués dans les accidents mortels
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 07486 posée par M. Jean Louis Masson
Référents déontologues des élus
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
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Question n° 07502 posée par M. Jean Hingray
Manques de moyens humains dans les petites juridictions
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 07553 posée par M. Serge Babary
Absence de financement des mesures des missions des administrateurs ad hoc
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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Question n° 07608 posée par M. Bruno Rojouan
Difficultés d'accès à la justice et coûts associés aux procédures judiciaires
En attente de réponse du Ministère de la justice
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Question n° 07637 posée par M. Christian Bilhac
Déploiement des brouilleurs d'ondes téléphoniques dans les centres pénitentiaires
En attente de réponse du Ministère de la justice
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Question n° 07655 posée par M. Christian Bilhac
Situation précaire des greffiers de justice
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 07677 posée par Mme Angèle Préville
Risque de désertification judiciaire dans le Lot
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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Question n° 07695 posée par M. Yves Détraigne
Meilleure reconnaissance des greffiers
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.