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148 questions correspondant à votre recherche depuis 1 an
Questions avec et sans réponses
148 questions
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Question n° 00066 posée par Mme Agnès Canayer
Agression et harcèlement des élus locaux
En attente de réponse du Ministère de la justice
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Question n° 00019 posée par Mme Evelyne Corbière Naminzo
Non-application en France de la directive du Parlement européen exhortant les États à ne pas reconnaître le syndrome d'aliénation parentale dans leurs pratiques judiciaires
En attente de réponse du Ministère de la justice
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Question n° 12408 posée par Mme Évelyne Renaud-Garabedian
Délais de vérification d'opposabilité des divorces prononcés à l'étranger
En attente de réponse du Ministère de la justice
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Question n° 12367 posée par Mme Annick Billon
Dysfonctionnement du guichet unique de l'institut national de la propriété industrielle
En attente de réponse du Ministère de la justice
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Question n° 12290 posée par M. Éric Gold
Répondre à la problématique de la surpopulation carcérale
En attente de réponse du Ministère de la justice
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Question n° 12325 posée par M. Jean-Pierre Bansard
Vote électronique pour les élections législatives anticipées hors de France
La question a été retirée pour cause de décès.
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Question n° 1370S posée par M. Stéphane Sautarel
Rôle de la justice face à la recrudescence des agressions envers les élus
En attente de réponse du Ministère de la justice
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Question n° 1371S posée par M. Fabien Genet
Implantation d'une ferme de réinsertion de prisonniers de longue peine à Ciry-le-Noble
En attente de réponse du Ministère de la justice
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Question n° 12259 posée par Mme Nathalie Goulet
Non-respect du principe « extrader ou juger » et causes de la non-performance prolongée de l'obligation de quitter le territoire de la France
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
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Question n° 12264 posée par M. Cédric Chevalier
Évolution de la pension alimentaire
En attente de réponse du Ministère de la justice