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4 questions correspondant à votre recherche depuis 1 an
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 1062S posée par Mme Agnès Canayer
État de délabrement de la prison Bonne nouvelle de Rouen
En attente de réponse du Ministère de la justice
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Question n° 1155S posée par Mme Agnès Canayer
Vacance au tribunal judiciaire du Havre
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles
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Question n° 0883G posée par Mme Agnès Canayer
Réforme de la justice pénale pour les mineurs
Réponse du Ministère auprès du Premier ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
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Question n° 00066 posée par Mme Agnès Canayer
Agression et harcèlement des élus locaux
En attente de réponse du Ministère de la justice