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530 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 386 trouvées
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Question n° 10580 posée par Mme Michelle Gréaume
Modalités d'application de l'article 222-14-2 du code pénal
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 0706G posée par Mme Sylvie Vermeillet
Protection des maires et sanctions contre leurs agresseurs
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 0686G posée par M. Jean-Yves Roux
Insuffisance de la réponse pénale aux faits signalés par les maires
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 09246 posée par Mme Michelle Gréaume
Modalités d'application de l'article 222-14-2 du code pénal
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 0608G posée par Mme Françoise Dumont
Rapport des inspections générales sur la gestion des stocks de procédures
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 144 trouvées
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Question n° 10644 posée par M. Édouard Courtial
Durcir les peines face au trafic de stupéfiants
En attente de réponse du Ministère de la justice
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Question n° 09844 posée par M. Ian Brossat
Levée du secret-défense concernant le triple assassinat de militantes kurdes à Paris
En attente de réponse du Ministère de la justice
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Question n° 07083 posée par Mme Monique de Marco
Suspension des incarcérations au centre pénitentiaire de Gradignan
En attente de réponse du Ministère de la justice
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Question n° 0580S posée par Mme Jocelyne Guidez
Peines infligées aux auteurs d'accidents de la route
La question a été retirée
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Question n° 04469 posée par Mme Else Joseph
Acte d'exaspération d'un citoyen de Charleville-Mézières à la suite de nombreux signalements restés infructueux auprès des autorités publiques
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer