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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 05663 posée par M. Philippe Dallier
Situation des services judiciaires en Seine-Saint-Denis
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0822G posée par Mme Patricia Morhet-Richaud
Moyens accordés à la justice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0753G posée par Mme Aline Archimbaud
Situation du tribunal de grande instance de Bobigny
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0760G posée par M. Philippe Dallier
Situation du tribunal de grande instance de Bobigny
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
4 question
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Question n° 20335 posée par Mme Éliane Assassi
Situation du tribunal de grande instance de Bobigny
La question est caduque
Pertinence