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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 20308 posée par M. Henri Collette
Difficultés d'exécution des décisions des juridictions administratives en matière d'urbanisme
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 16279 posée par M. André Fosset
Inexécution ou retard des jugements administratifs
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence