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16 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 14 trouvées
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Question n° 01217 posée par M. Rémi Herment
Régime juridique des procédures collectives ouvertes antérieurement au 1er janvier 1986
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 03396 posée par M. Rémi Herment
Règlement des créances nées après l'ouverture d'une procédure collective
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 07593 posée par M. Rémi Herment
Contradiction entre les dispositions d'une instruction et la loi relative aux procédures de redressement judiciaire
Réponse du ministère : Postes et télécommunications
Pertinence
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Question n° 00380 posée par M. Rémi Herment
Durée de la poursuite d'exploitation dans le cadre des procédures collectives
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 00381 posée par M. Rémi Herment
Modalités des paiements prévus par les plans de redressement ou d'apurement du passif
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 00975 posée par M. Rémi Herment
Durée de la poursuite d'exploitation dans le cadre des procédures collectives
La question a été retirée
Pertinence
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Question n° 24969 posée par M. Rémi Herment
Quérabilité des créances de l'article 77 de la loi du 25 janvier 1985
La question est caduque
Pertinence