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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 19354 posée par M. Hervé Maurey
Constatation des infractions en matière d'urbanisme
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
Questions sans réponse
1 question
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Question n° 25262 posée par M. Hervé Maurey
Risque pénal pour les élus locaux
La question est caduque
Pertinence