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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 18306 posée par M. Jean-Pierre Plancade
Droit à la pension de réversion pour les signataires d'un pacte civil de solidarité
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Pertinence
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Question n° 13269 posée par M. Jean-Pierre Plancade
Droit à la pension de réversion pour les signataires d'un pacte civil de solidarité
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Pertinence
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Question n° 13044 posée par Mme Françoise Laurent-Perrigot
PACS et droit aux pensions de réversion
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Pertinence
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Question n° 08792 posée par Mme Alima Boumediene-Thiery
Extension du bénéfice du capital décès au partenaire lié à un fonctionnaire par un pacte civil de solidarité
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
Pertinence
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Question n° 08093 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Discriminations à l'égard des ayants droit des fonctionnaires décédés en matière de versement du capital décès
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
Pertinence