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37 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 27/04/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 36 trouvées
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Question n° 0610G posée par Mme Marie-Carole Ciuntu
Suites judiciaires des émeutes urbaines
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé de la citoyenneté, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville
Pertinence
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Question n° 07852 posée par Mme Catherine Dumas
Statistiques sur les peines effectivement purgées par les auteurs d'accidents graves de la circulation
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 07355 posée par M. Hervé Maurey
Condamnations en cas d'accidents corporels sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06560 posée par M. Dany Wattebled
Renforcer les sanctions pénales des violences routières
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06391 posée par M. Yannick Vaugrenard
Peines pour délit routier aggravé par la consommation d'alcool ou de stupéfiants
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 18751 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 28 avril 2011
La question est caduque
Pertinence