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17 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 27/04/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 12 trouvées
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Question n° 13725 posée par M. Jean Louis Masson
Régime d'indemnités versées à une commune au regard de la taxe sur la valeur ajoutée
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 13220 posée par Mme Christine Herzog
Procédure de référé expertise contre l'entrepreneur ayant réalisé un ouvrage public
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 09738 posée par M. Patrick Chaize
Exclusion de certaines dépenses du dispositif du FCTVA
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 05386 posée par M. Jean Louis Masson
Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 05163 posée par M. Jean Louis Masson
Frais de géomètre et fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 27065 posée par M. Yves Bouloux
Exclusion des dépenses d'investissement en régie du dispositif du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
La question est caduque
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Question n° 20039 posée par M. Jean Louis Masson
Frais de géomètre et fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
La question est caduque
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Question n° 19294 posée par M. Jean-Pierre Grand
Élargissement de l'assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
La question est caduque
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Question n° 19296 posée par M. Jean-Pierre Grand
Simplification des modalités de récupération du fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée
La question est caduque
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Question n° 19055 posée par M. Jean Louis Masson
Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
La question est caduque