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47 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 27/04/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 47 trouvées
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Question n° 0016G posée par M. Henri Caillavet
Propositions de loi: inscription à l'ordre du jour du Parlement
Réponse du ministère : Relations avec le Parlement
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Question n° 0064G posée par M. Pierre Carous
Poursuites contre un parlementaire sans demande préalable de levée de son immunité
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 0109G posée par M. Robert Laucournet
Loi d'orientation du IXème plan
Réponse du ministère : Premier ministre
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Question n° 0179G posée par M. Jacques Larché
Application de l'article 10 de la Constitution
Réponse du ministère : Relations avec le Parlement
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Question n° 0214G posée par M. Pierre-Christian Taittinger
Financement des partis politiques
Réponse du ministère : Relations avec le Parlement