Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
1 question
-
Question n° 03713 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Effets de la délivrance d'un certificat d'urbanisme sur les règles d'exercice du droit de préemption urbain
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence