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21 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 21 trouvées
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Question n° 1157S posée par Mme Éliane Assassi
Réforme du financement des activités prud'homales
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable
Pertinence
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Question n° 0295S posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Situation des maisons de la justice et du droit de Paris
Réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 0490S posée par Mme Jacqueline Chevé
Avenir de la justice de proximité en centre Bretagne
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 0498S posée par M. Jacques Mézard
Suppression de trois des quatre tribunaux des affaires de sécurité sociale en Auvergne
Réponse du Secrétariat d'État chargé des sports
Pertinence
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Question n° 0658S posée par M. Jean-Léonce Dupont
Suspension d'agrément d'une assistante maternelle et réparation du préjudice
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la politique de la ville
Pertinence