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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 15048 posée par M. Jean-Patrick Courtois
Avenir des tribunaux de commerce de Saône-et-Loire
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 14838 posée par M. Jean-Patrick Courtois
Avenir des tribunaux de commerce de Saône-et-Loire
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 07352 posée par M. François Lesein
Tribunaux d'instance dépourvus d'un poste de magistrat
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 19952 posée par M. André Jarrot
Répression d'une infraction à la réglementation sur les déchets dangereux sur le territoire de la commune de Montchanin (Saône-et-Loire)
Réponse du ministère : Justice
Pertinence