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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 14897 posée par Mme Jacqueline Gourault
Portée de la décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014 Conseil constitutionnel
Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Pertinence