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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 0791S posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Regroupement des tribunaux d'instance parisiens dans la future cité judiciaire des Batignolles
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0295S posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Situation des maisons de la justice et du droit de Paris
Réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 23823 posée par M. Jean Louis Masson
Conditions d'application aux élus de la procédure de démission d'office
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence