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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 03150 posée par M. Raymond Couderc
Évaluation des valeurs locatives par l'administration fiscale
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 02130 posée par M. François Marc
Fusion DGI - DGCP et défense des services publics
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 01951 posée par M. Bernard Vera
Projet de fusion entre la DGI et la DGCP
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 22291 posée par M. Yves Krattinger
Réorganisation de la direction générale des impôts en Haute-Saône
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Pertinence