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11 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 9 trouvées
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Question n° 10662 posée par M. Dominique de Legge
Projet de restructuration de la direction générale des finances publiques
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 10678 posée par M. Jean-Louis Tourenne
Publication de rescrits
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 08934 posée par Mme Françoise Gatel
Taxe foncière sur les biens immobiliers préemptés
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 07709 posée par M. Dominique de Legge
Fermeture du service public des impôts
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 07029 posée par Mme Sylvie Robert
Soutien au crédit d'impôt à la production phonographique et au spectacle vivant musical et de variétés
Réponse du Ministère de la culture
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 11805 posée par M. Dominique de Legge
Retraitement de dépenses dans le cadre de contrats passés entre l'État et les départements
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 16084 posée par Mme Sylvie Robert
Améliorations fiscales pour les établissements publics de coopération culturelle
La question est caduque
Pertinence