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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 17118 posée par M. Michel Esneu
Distribution d'un document d'information concernant les régimes matrimoniaux
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 17367 posée par M. Michel Esneu
Réforme de la carte judiciaire
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 20487 posée par M. Michel Esneu
Enlèvement des contraventions sur les pare-brises des automobiles
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 33593 posée par M. Michel Esneu
Tenue des livrets de famille
Réponse du ministère : Justice
Pertinence