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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 1602G posée par Mme Laurence Muller-Bronn
Article 30 de la proposition de loi relative à la sécurité globale
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 1914G posée par M. Laurent Duplomb
Élections départementales et régionales
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 2142G posée par M. Philippe Dominati
Gestion des ressources humaines de la police nationale
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence