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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 7 trouvées
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Question n° 1197S posée par M. Jean-Pierre Sueur
Restitution des « biens mal acquis » aux pays et populations spoliés
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 1107G posée par M. Jean-Marie Bockel
Assassinat de Sarah Halimi et irresponsabilité pénale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0990G posée par M. Jean-Pierre Sueur
Carte judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0997G posée par M. Antoine Lefèvre
Carte judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0703G posée par M. Michel Dagbert
Lanceurs d'alerte
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence