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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 0105S posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Enlèvement international d'enfants : droit de garde et droit de visite transfrontière
Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
Pertinence
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Question n° 0219S posée par M. Jean-Pierre Godefroy
Évolution du régime juridique applicable aux enfants nés sans vie
Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Pertinence
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Question n° 0906S posée par M. Jacques Mézard
Sort réservé à la maison d'arrêt d'Aurillac
Réponse du Ministère de la santé et des sports
Pertinence