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10 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 05500 posée par M. Serge Babary
Modernisation de la fiscalité applicable au commerce numérique
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 04640 posée par Mme Nathalie Delattre
Redéfinition du calcul des impôts locaux pour les commerces en ligne
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 04468 posée par M. Antoine Lefèvre
Commerce électronique et fiscalité
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 02167 posée par M. Arnaud Bazin
Effacement des données bancaires sur internet
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 05330 posée par M. Bernard Piras
Protection des technologies brevetées
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 24764 posée par M. Gaëtan Gorce
Protection du patrimoine immatériel et fiscalité des PME innovantes
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 20856 posée par M. Jean Louis Masson
Zones blanches du téléphone portable
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 19533 posée par M. Jean Louis Masson
Zones blanches du téléphone portable
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 10397 posée par M. Philippe Dallier
Adaptation du droit communautaire en matière de perception de TVA des biens à l'importation
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 15889 posée par M. Philippe Madrelle
Maintien du crédit d'impôt recherche
La question est caduque
Pertinence