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9 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 8 trouvées
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Question n° 0097S posée par M. Jean-Marie Poirier
Lutte contre les recours abusifs en matière d'urbanisme
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 1071S posée par M. Bernard Fournier
Dispositions transitoires de la loi solidarité et renouvellement urbains
Réponse du ministère : Logement
Pertinence
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Question n° 0115S posée par M. Jean-Jacques Hyest
Réglementation applicable aux constructions à proximité de cours d'eau
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Pertinence
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Question n° 0215S posée par M. Yves Krattinger
Valeur juridique et opposabilité des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager en l'absence de document d'urbanisme
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche
Pertinence
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Question n° 0615S posée par M. Francis Grignon
Réglementation de l'urbanisme communal
Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'écologie
Pertinence
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 0505S posée par M. Ambroise Dupont
Compatibilité des documents d'urbanisme
La question a été retirée
Pertinence