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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 14087 posée par M. Gilbert Roger
Inéligibilité d'un agent d'une communauté de communes ou d'un établissement public territorial pour les élections municipales
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 09104 posée par M. Cédric Perrin
Devoir de réserve des fonctionnaires en période électorale
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 24390 posée par M. Jean Louis Masson
Délai de recours contre un arrêté municipal
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23048 posée par M. Jean Louis Masson
Délai de recours contre un arrêté municipal
La question est caduque
Pertinence