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15 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 15 trouvées
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Question n° 02809 posée par M. Jackie Pierre
Libre choix du réparateur automobile
Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Pertinence
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Question n° 04014 posée par M. Yves Détraigne
Libre choix, par les consommateurs, de leur réparateur automobile
Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Pertinence
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Question n° 04021 posée par M. Philippe Bas
Libre choix du carrossier-réparateur pour les assurés
Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Pertinence
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Question n° 04054 posée par M. André Dulait
Libre choix du réparateur carrossier par l'assuré
Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Pertinence
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Question n° 04055 posée par M. Michel Doublet
Relation avec les assureurs et libre choix du réparateur automobile
Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Pertinence