Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
10 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 10 trouvées
-
Question n° 04431 posée par Mme Maryvonne Blondin
Réforme de la chancellerie et de la carte judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 04223 posée par Mme Marie-Françoise Perol-Dumont
Maintien ou suppression des cours d'appel
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 04070 posée par M. Didier Marie
Projet de réforme de la carte judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 03639 posée par Mme Martine Filleul
Réforme de la carte judiciaire dans le Nord
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 03554 posée par M. Jean-Jacques Lozach
Difficultés de la nouvelle carte judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence