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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 02785 posée par Mme Maryvonne Blondin
Réforme de la chancellerie et de la carte judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02634 posée par M. Éric Jeansannetas
Maintien d'une cour d'appel de plein exercice à Limoges
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01993 posée par M. Jacques-Bernard Magner
Devenir de la cour d'appel de Riom
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02074 posée par M. Éric Jeansannetas
Conséquences de la réforme de la carte judiciaire sur le département de la Creuse
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01666 posée par M. Simon Sutour
Chantiers de la justice et réduction redoutée du nombre de cours d'appel
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence