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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 13687 posée par M. Claude Raynal
Réglementation de la procédure de la « porte étroite » devant le Conseil constitutionnel
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 10286 posée par Mme Marie-Françoise Perol-Dumont
Reconnaissance de la langue des signes française dans la Constitution
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06194 posée par M. Rachid Temal
Délai de publication des ordonnances relatives à la création de la « banque de la démocratie »
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 16447 posée par Mme Marie-Pierre de La Gontrie
Exercice du droit de vote par les personnes détenues
La question est caduque
Pertinence