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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 6 trouvées
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Question n° 0280S posée par M. Jean-Pierre Sueur
Respect de la législation en vigueur sur les « devis-modèles » relatifs aux obsèques
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 05250 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Rente viagère de prestation compensatoire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 12348 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Suite donnée à un rapport sur la mise en oeuvre de la directive européenne sur les droits des victimes en France
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0990G posée par M. Jean-Pierre Sueur
Carte judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 1197S posée par M. Jean-Pierre Sueur
Restitution des « biens mal acquis » aux pays et populations spoliés
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 14191 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Restitution des « biens mal acquis » aux pays et populations spoliés
La question a été transformée.
Pertinence