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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 14917 posée par Mme Hélène Conway-Mouret
Élargissement du droit de visite et d'hébergement pendant la période de confinement liée à l'épidémie de Covid-19
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 13688 posée par M. Claude Raynal
Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 05250 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Rente viagère de prestation compensatoire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03877 posée par M. Yannick Vaugrenard
Suppression de la prestation compensatoire au décès du débirentier
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03491 posée par Mme Marie-Françoise Perol-Dumont
Amélioration du droit des enfants en cas de séparation parentale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence