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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 23769 posée par M. Jean-Patrick Courtois
Encadrement législatif de la multipropriété
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 09535 posée par M. Jean-Patrick Courtois
Définition de l'extension mesurée ou limitée des constructions au sens du code de l'urbanisme
Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires
Pertinence