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12 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 10 trouvées
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Question n° 03725 posée par M. François Bonhomme
Difficultés introduites par la loi NOTRe en matière de politique locale du commerce
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 03726 posée par M. François Bonhomme
Difficultés introduites par la loi NOTRe en matière de politique locale du commerce
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 03727 posée par M. François Bonhomme
Loi NOTRe et soutien des départements aux communes et EPCI ruraux
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 03728 posée par M. François Bonhomme
Difficultés relatives au transfert des compétences eau et assainissement prévu par la loi NOTRe
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 03730 posée par M. François Bonhomme
Loi NOTRe et majorité applicable à la définition de l'intérêt communautaire et de l'intérêt métropolitain
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 25916 posée par M. François Bonhomme
Évolution des relations des services de l'État avec les territoires
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 25798 posée par M. François Bonhomme
Fusions de communes
La question est caduque
Pertinence